DéCLARATION D'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITé BELGE POUR SON ENFANT Né A L'éTRANGER : UN DéLAI LéGAL STRICT FACE à UNE JURISPRUDENCE PRAGMATIQUE

Votre enfant mineur et vous-même êtes nés à l’étranger ? Vous êtes de nationalité belge et souhaitez lui transmettre cette citoyenneté ? 

La déclaration d’attribution de nationalité belge

Le Code de la nationalité belge requiert dans cette situation que vous “déclariez” réclamer la nationalité belge pour votre enfant. Cette déclaration, qui prend en règle générale la forme du dépôt de plusieurs documents officiels et d’une signature d’un formulaire de déclaration par le parent auprès de son poste consulaire ou de sa commune belge, doit avoir lieu dans un court délai de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant. 

Pour les autorités administratives belges, ce délai est généralement non-équivoque et sans appel. Une fois dépassé, peu importe les circonstances, les portes se fermeront et celles-ci refuseront que le parent déclare la nationalité belge de son enfant.  

Face à ce blocage, le parent belge n’aura alors d’autre choix que de se tourner vers le Tribunal de la famille belge pour obtenir un jugement octroyant une extension de ce délai de cinq ans.  

Les tribunaux belges se montrent pragmatiques par rapport à ces situations. Il ressort de la jurisprudence belge de ces dernières années que le délai de cinq ans peut être prorogé sous deux cas de figures : 

• La force majeure 

• L’intérêt supérieur de l’enfant  

La force majeure

La force majeure est un évènement qui empêche le parent de déclarer la nationalité belge de son enfant dans les cinq ans de sa naissance, sans aucune faute de sa part. Il est établi qu'une force majeure permet une extension du délai de cinq ans, à charge pour le parent Belge de prouver celle-ci. 

Bien que nous estimons que l'ignorance de l'existence de ce délai et la charge professionnelle ou familiale peuvent constituer des forces majeures, à l'heure actuelle, les tribunaux belges sont réticents à admettre ces contraintes comme telles. 

Cependant, ils sont plus à l’écoute dans des situations d'impossibilité physique de se rendre au Consulat ou de collecter des documents pour la déclaration d’attribution, comme en temps de guerre, de pandémie, d’instabilité politique grave, mais également en cas de mauvaise gestion du dossier par les autorités belges elles-mêmes, ayant entraîné un retard non-imputable au parent belge. Dans ce cas, les tribunaux belges sont plus enclins à octroyer un délai supplémentaire pour déclarer la nationalité belge de l'enfant au poste consulaire ou la commune belge compétent. 

L’intérêt supérieur de l’enfant 

Si la force majeure ne peut être démontrée, est-il néanmoins de l’intérêt supérieur de cet enfant de devenir Belge ? Si la réponse est positive, alors une extension du délai de cinq ans doit être accordée. Il est heureux de constater que, ces dernières années, les tribunaux belges suivent ce raisonnement également.  

Si le parent belge prouve ses liens effectifs familiaux, culturels, économiques et ceux de son enfant avec la Belgique et des ressortissants Belges, les tribunaux belges admettent qu’il serait dommageable pour l’enfant de se voir priver de la nationalité belge, et par extension de la citoyenneté européenne, et accordent dès lors une extension du délai pour déclarer la nationalité belge de l’enfant. 

Conclusion 

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette vision prédominante actuelle des tribunaux belges de se pencher sur la force majeure et l’intérêt supérieur de l’enfant pour octroyer une extension du délai de cinq ans à la déclaration d’attribution de nationalité belge par un parent belge, ce qui permet à de nombreux Belges de pouvoir transmettre leur nationalité belge à leur enfant malgré les cinq ans dépassés. 

Cela permet aussi de respecter l’esprit de la loi, qui est simplement de s’assurer d’un lien effectif réel entre la Belgique et l’enfant lorsque celui-ci reçoit la nationalité belge de son parent. 

Il repose cependant toujours à charge du parent Belge de prouver avec certitude la force majeure ou l’intérêt supérieur de l’enfant de devenir Belge, au risque de se voir refuser cette extension par un tribunal qui ne serait autrement pas suffisamment convaincu. 

Vous vous retrouvez dans cette situation ? Vous n’êtes pas certain de comment transmettre votre nationalité belge à vos enfants ? Nos avocates seront ravies de vous assister à toutes les étapes de vos procédures d’attribution de la nationalité belge à vos enfants.