Permis unique en Flandre : Quoi de neuf
Chaque année, le mois de janvier s'accompagne de plusieurs évolutions en matière de droit des étrangers. Il convient notamment d'être attentif à l'indexation des salaires minimums qui doivent être respectés pour les demandes de permis unique.
En matière de migration économique, la Région flamande a introduit des modifications importantes applicables aux demandes introduites depuis le 1e janvier 2026.
Elle a ainsi restreint l'accès à la catégorie des travailleurs "hautement qualifiés". La Région ne vérifie plus seulement le montant du salaire, mais exige que la fonction concernée soit une fonction réellement hautement qualifiée, nécessitant une qualification de niveau VKS 5 minimum (https://www.vlaanderen.be/onderwijsprofessionals/lesgeven-en-begeleiden/opleidingsinhouden/de-vlaamse-kwalificatiestructuur-vks).
Il y a également des changements en ce qui concerne les métiers en pénurie. Pour rappel, contrairement à la Wallonie et à Bruxelles, la Flandre connait depuis plusieurs années un système reposant sur deux listes distinctes de métiers en pénurie. À Bruxelles et en Wallonie, les listes établies par Actiris et le Forem déterminent si la demande de permis unique rentre dans la catégorie "fonction en pénurie", et est donc dispensée d'une analyse du marché de l'emploi. En Flandre, il existe la liste ministérielle des métiers en pénurie et la liste établie par le VDAB. La liste ministérielle, actualisée tous les deux ans, déterminera si une demande de permis unique relève de la catégorie appelée "middengeschoolde functie" ("moyennement qualifié"). Si la fonction recherchée n'y figure pas, il convient de vérifier si elle est reprise sur la liste des métiers en pénurie établie par le VDAB. Dans l'affirmative, une demande de permis unique pourra être introduite, pour laquelle une analyse du marché de l'emploi sera effectuée. En revanche, si la fonction ne figure ni dans la liste ministérielle ni dans celle du VDAB, et sauf à relever d'une autre catégorie spécifique de travailleurs, la demande de permis unique sera refusée. Ainsi, en Flandre, la catégorie des métiers en pénurie VDAB constitue la catégorie "résiduelle" ("overige categorie").
En ce qui concerne la liste ministérielle des métiers en pénurie, la Région flamande a apporté des modification à la méthode de détermination des métiers qui peuvent se retrouver sur cette liste. On n'y retrouve notamment plus les chauffeurs de bus, les bouchers ou les boulangers, mais d'autres métiers ont été ajoutés, tels les diamantaires ou les toituriers.
Depuis le 1e janvier 2026, en Flandre toujours, il n'est plus possible d'introduire une demande de permis unique pour les fonctions peu qualifiée (niveau VKS 1 et 2) qui ont été retirées de la liste des métiers en pénurie établie par le VDAB, sauf exception pour les travailleurs saisonniers. De plus, pour les demandes relevant de la catégorie "résiduelle", l'autorité régionale se montrera plus sévère dans son analyse du marché de l'emploi. La Région vérifiera notamment si l'offre publiée sur VDAB pendant 9 semaines ne contenait pas de qualifications ou expériences disproportionnées par rapport à la fonction, ou si l'indicateur de tension sur le marché de l'emploi concernant la fonction en question était supérieur à 12 pendant les 4 mois précédant la demande, ou encore, si l'employeur a effectué des démarches supplémentaires pour trouver un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi belge.
Pour la catégorie des travailleurs saisonniers, il n'y aura pas d'analyse du marché de l'emploi, mais les demandes ne pourront concerner que les métiers en pénurie dans le secteur de l'agriculture, de l'horticulture et de l'horeca pour une période de maximum cinq mois sur douze. Le ministre pourra exclure certaines fonctions qui ne sont pas en pénurie grave.
À partir d'avril 2026, la Région flamande va également requérir le paiement d'une redevance administrative pour couvrir le traitement par la région (autour de 200€, montant à préciser lorsque l'arrêté ministériel sera adopté). Ceci signifie que lors de l'introduction d'une demande de permis unique en Flandre, il faudra payer une redevance administrative pour l'Office des Etrangers et une redevance administrative pour la Région flamande.
Enfin, la Région flamande a élargi les raisons de refus ou de retrait de permis unique afin de sanctionner plus strictement la fraude. Le permis unique pourra être refusé ou retiré notamment lorsque l'employeur engage plus de 80% de son personnel avec un permis unique, ou lorsqu'il y a eu une fraude ou usage de faux dans les 3 dernières années précédant la demande.
Du côté de la Région wallonne, la liste des métiers en pénurie est passée de 73 à 56 professions depuis octobre 2025, traduisant un resserrement progressif de l'accès au marché du travail pour les travailleurs étrangers. Il conviendra dès lors d'observer attentivement les évolutions à Bruxelles et en Wallonie, et voir si ces deux Régions s'orienteront, à leur tour, vers une politique plus restrictive, à l'instar de la Flandre.
Si vous avez des questions sur la procédure pour obtenir un permis unique en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, nos avocates se tiennent disponibles pour répondre à votre questions et vous assister dans vos démarches complètes.