REGROUPEMENT FAMILIAL ET MOYENS DE SUBSISTANCE : NOUVEAU RéGIME
Moyens de subsistance : ancien et nouveau régime
La loi du 18 juillet 2025, entrée en vigueur le 18 août 2025 et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a opéré des changements fondamentaux en matière de regroupement familial.
Le législateur belge s'est notamment penché sur la condition des moyens de subsistance, une condition requise dans la majorité des demandes de regroupement familial.
Auparavant, le regroupant (la personne qui se fait rejoindre) devait démontrer être titulaire de ressources d’un montant au moins égal à 120% du revenu d’intégration sociale, soit actuellement €2.131,28 nets par mois, peu importe par combien de membres de sa famille elle se faisait rejoindre ou si elle avait déjà des personnes à sa charge en Belgique.
Dorénavant, le regroupant devra démontrer être titulaire de ressources à tout le moins atteignant 110% du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), majoré de 10% pour chaque membre supplémentaire qu'elle fait venir et par personne qu'elle a déjà à sa charge en Belgique. Au 5 janvier 2026, le RMMMG est de €2.111,89 brut. Ainsi, 110% de ce montant équivaut à €2.323,079.
Exemple
Pour donner un exemple, si une regroupante souhaite être rejointe par son époux et un enfant, et qu’elle a déjà un autre enfant à sa charge en Belgique, elle devra prouver disposer de 110% du RMMMG pour l’époux qui rejoint + 10% pour l’enfant qui rejoint + 10% pour l’enfant déjà à sa charge. En conclusion, cela reviendra à devoir prouver disposer des ressources d’un montant €2.323,079 + €232,3079 + €232,3079, soit €2.787,69.
Dispositions transitoires
Le législateur a introduit des dispositions transitoires. L'ancien et le nouveau système cohabiteront en parallèle jusqu'au 18 août 2027. En pratique, cela signifie que :
L'ancien système continue à s'appliquer si :
Le regroupant est un Belge ou un étranger qui disposait déjà d’un long séjour en Belgique avant le 18 août 2025 ; ET
La demande de regroupement familial est introduite avant le 18 août 2027
Le nouveau système est déjà d’application pour toutes les autres situations
Et si le montant n'est pas atteint ?
Dans tous les cas, comme par le passé, si le regroupant n'atteint pas le montant des ressources requis, l’Office des étrangers ne peut pas automatiquement rejeter la demande et est tenu de procéder à un examen concret et individualisé de la situation. Cela signifie qu’il doit évaluer si, malgré cela, dans les faits, la situation financière du regroupant lui permettra de faire venir les membres de sa famille sans risque de devenir une charge pour les pouvoirs publics belges.
Il est nécessaire pour cela de fournir dans le cadre de la demande autant de preuves concrètes que possible à l’Office des étrangers pour lui permettre de se faire une idée des recettes et dépenses de la famille.
Il va sans dire que cette importante modification législative va compliquer le droit au regroupement familial de nombreuses personnes en Belgique, portant par-là atteinte à leur droit à la vie privée et familiale.
Conclusion
Outre la condition des moyens de subsistance, dépendant de la catégorie de regroupement familial, d'autres conditions sont requises pour se voir octroyer le séjour (par exemple, logement suffisant, preuves de la relation, assurance-maladie, etc.)
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