Droit des étrangers
Visa court séjour
Le visa court séjour (visa C) permet de séjourner en Belgique pour un maximum de 90 jours. Les raisons pour demander un tel visa peuvent varier (visite familiale, touristique, médical, business, etc.). Il est parfois utile de consulter un avocat lorsque vous préparez votre demande de visa D afin d’éviter un refus de la part de l’Office des Etrangers, ce qui entraînerait un report de vos projets.
Visa long séjour
Le visa long séjour s’introduit depuis le pays d’origine ou de résidence. Pour obtenir une telle autorisation de long séjour il faut remplir plusieurs conditions, notamment avoir des moyens de subsistance suffisants.
Séjour pour les citoyens européens
Les citoyens de l’Union européenne peuvent séjourner pour une durée de plus de 3 mois pour autant qu’ils fassent une demande de carte E, valable 5 ans. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu, ils peuvent demander la carte E+, valable pour 10 ans.
Regroupement familial
Un ressortissant de pays tiers peut introduire une demande de regroupement familial afin d’accompagner ou rejoindre un membre de leur famille qui est, soit Belge, soit citoyen de l’Union européenne, soit un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en Belgique.
Immigration économique
Un étranger peut demander un titre de séjour en vue de travailler en Belgique, soit en tant que salarié, soit en tant qu’indépendant. Pour les salariés, l’employeur doit introduire une demande de permis unique. Pour les indépendants, il faudra d’abord introduire une demande de carte professionnelle auprès de la Région compétente, et ensuite une demande de long séjour sur base de l’octroi de cette carte professionnelle.
Séjour étudiant
Un séjour peut être octroyé à l’étranger qui souhaite poursuivre des études en Belgique. En fonction de s’il s’inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé, les conditions peuvent varier.
Régularisation humanitaire
Les demandes de long séjour s’introduisent depuis le pays d’origine ou de résidence. Toutefois, l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 permet d’introduire une demande de long séjour via l'administration communale en Belgique si l’étranger justifie de circonstances exceptionnelles qui rendent un retour au pays d’origine particulièrement difficile.
Régularisation pour raisons médicales
En cas de maladie grave, pour laquelle un traitement n’est pas accessible ou disponible dans le pays d’origine, l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 prévoit qu’une demande de séjour pour raisons médicales peut être introduite depuis la Belgique.
Séjour illimité
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique, un ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident longue durée qui octroie un séjour permanent sous forme de carte L, ou une carte B.
Cartes spéciales (cartes diplomatiques D, consulaires C, spéciales P, et spéciales S)
Les cartes spéciales sont délivrées aux fonctionnaires internationaux, aux membres des missions diplomatiques et représentations consulaires. S’il y a une volonté de changer de statut vers un séjour légal “ordinaire” ou illimité, il est parfois utile de consulter un avocat.
Réinscription dans les registres après radiation
Un étranger peut être radié des registres par erreur, même pendant des années. Pour une réinscription et la remise d'une carte de séjour, il faut démontrer sa présence en Belgique sous la radiation. Il peut être utile d'obtenir l'assistance d'un avocat pour la collecte des preuves et le suivi de la demande.
Protection internationale et protection subsidiaire
Un étranger peut introduire une demande de protection internationale (demande d’asile) s’il a une crainte fondée de persécution en raison de sa nationalité, de sa race, de ses convictions politiques ou religieuses ou de son appartenance à un groupe social. La protection subsidiaire peut être accordée si l’étranger court un risque réel de subir des atteintes graves.
Contentieux devant les autorités administratives et judiciaires
En cas de décision de refus de l'Office des Etrangers, du Commissariat général pour les réfugiés et apatrides (CGRA), ou de toute autre autorité administrative, un recours peut être introduit soit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, soit devant les cours et tribunaux compétents.