Droit international privé familial
Reconnaissance d'actes et jugements étrangers
La reconnaissance des actes et jugements étrangers sont en principe de plein droit en Belgique sauf dans certains cas. Cette reconnaissance peut être demandée soit auprès de l’officier de l’état civil compétent soit devant les cours et tribunaux.
Rectification d'actes d'état civil et des registres
Certains documents belges ou étrangers peuvent comporter des erreurs à corriger. Les rectifications des actes d’état civil ou des registres peuvent être demandées selon le cas et sous certaines conditions soit à l’administration communale soit devant les cours et tribunaux.
Mariage et cohabitation légale
Le mariage et la cohabitation légale sont deux procédures qui permettent d'officialiser l’union d’un couple sous certaines conditions auprès de l’officier de l’état civil compétent et dont les droits et obligations diffèrent.
Filiation (reconnaissance, établissement et contestation)
Plusieurs procédures existent pour établir ou supprimer un lien de filiation à l’égard d’un enfant. Il peut s’agir d’une reconnaissance prénatale ou postnatale, d'une procédure en contestation, ou d'une procédure en établissement. Il faudra alors s’adresser à l’administration communale, au poste diplomatique compétent ou aux cours et tribunaux.
Gestation pour autrui
Lorsqu’un enfant est né à l’étranger suite à un processus de gestation pour autrui à l’initiative d’un couple belge ou résidant en Belgique, il faut faire reconnaitre le double lien de filiation en Belgique. Le couple pourra s’adresser à son administration communale ou au poste diplomatique compétent. En cas de refus, il faudra saisir les cours et tribunaux belges.
Adoption, kefala et tutelle
Il existe différentes voies légales pour consacrer l’autorité parentale et la garde d’un enfant, allant d’une adoption plénière ou simple à une tutelle belge ou étrangère. Selon, une requête doit être déposée devant les cours et tribunaux belges pour entérinement en Belgique.
Changement de nom et prénom
Une personne peut solliciter un changement de nom et/ou prénom selon les circonstances auprès de sa commune ou poste diplomatique, le SPF Justice ou les cours et tribunaux.
Divorce par consentement mutuel
Des époux peuvent divorcer à l’amiable et organiser entièrement les modalités de leur divorce dans un accord soumis au Tribunal. Des éléments d’extranéité comme la nationalité des époux peuvent entrer en compte pour déterminer la compétence des juridictions et les lois applicables.