DéCLARATION DE NATIONALITé BELGE : AUGMENTATION DE LA QUITTANCE
Pour pouvoir déposer une demande de nationalité belge, il est nécessaire de s’acquitter du paiement d’un droit d’enregistrement appelé la “quittance”. Le justificatif de paiement doit être joint aux autres documents composant la demande de nationalité.
Une fois le paiement effectué, celui-ci est valide sans date d’expiration jusqu’à utilisation au dépôt d’une demande de nationalité. Néanmoins, une quittance ne peut être utilisée que pour une seule demande de nationalité belge. Si cette dernière se solde par un avis négatif du Procureur du Roi et qu’un étranger souhaite déposer une nouvelle demande de nationalité, il lui faudra procéder au paiement d’une nouvelle quittance.
Ce montant est longtemps resté à un taux fixe de 150 euros par personne par demande. Une nouvelle loi a récemment substantiellement augmenté cette somme. Depuis le 29 juillet 2025, la quittance à régler est d’un montant de 1000 euros. La constitutionnalité de cette augmentation interroge, notamment en ce qu'elle rend plus difficile l'accès à la nationalité pour certaines catégories d'étrangers.
En outre, le droit d’enregistrement est dorénavant soumis à l’indexation annuelle chaque 1er janvier.
Ainsi, à compter de ce 1er janvier 2026, le montant de la quittance est de 1030 euros.
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme du SPF Finances "MyMinfin" (www.myminfin.be). Il faut s'identifier sur son compte Myminfin et se rendre sur l’onglet “mes paiements”, dans lequel se trouve une rubrique “payer une demande de nationalité”. Vous pourrez alors effectuer le paiement en ligne. Dans les 24 heures suivant le paiement, vous pourrez télécharger la preuve du paiement en vous rendant dans l’onglet “mes documents”. Ce document comporte la signature numérique du SPF Finances et est donc le seul document qui peut être joint à la demande de nationalité pour prouver le paiement des droits d’enregistrement (et pas, par exemple, un extrait de compte bancaire ou une capture d’écran).
Outre le paiement de la quittance, d'autres conditions notamment économiques, linguistiques, d'intégration, de séjour, peuvent être exigées pour se voir octroyer la nationalité belge.
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